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L'assemblée générale et les pouvoirs.

En cette période de crise sanitaire, il est probable que beaucoup de copropriétaires renonceront à se déplacer à la prochaine assemblée générale de leur copropriété et, soit voteront par correspondance, soit se contenteront de confier leur pouvoir.

Dans cette dernière hypothèse, il convient de préciser les nouvelles règles applicables en répondant aux questions suivantes qui sont les plus fréquentes.

1) Que devient le pouvoir adressé au syndic sans indication de mandataire ?

Il arrive souvent, notamment s'agissant de propriétaires-bailleurs ne résidant pas dans l'immeuble concerné et ne connaissant donc pas les autres copropriétaires, que ceux-ci adressent directement leur pouvoir au syndic.

La difficulté réside dans le fait que, généralement, ce pouvoir ne comporte aucune indication quant au nom du mandataire et, jusqu'à présent, le syndic se chargeait lui-même de remettre ce pouvoir, soit au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée générale, soit, à défaut, à l'un des copropriétaires présents à l'assemblée générale, ce qui pouvait entraîner des collusions entre le syndic et certains copropriétaires.

L'article 22 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction telle qu'issue de l'article 211 de la loi du 23 novembre 2018 précise que : "Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit". La question qui se pose alors au syndic est de savoir à qui il doit remettre ces pouvoirs dépourvus de tout nom de mandataire."

La réponse est fournie par l'article 17 du décret du 17 mars 1967 tel que modifié par la loi du 2 juillet 2020 qui précise que : "Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence, le syndic remet aux mêmes fins ce mandant au président de séance désigné par l'assemblée générale."

2) Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il recevoir ?

La question qui va ensuite se poser est de savoir combien de pouvoirs un copropriétaire peut recevoir lors de l'assemblée générale.
La réponse est fournie par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 qui précise que : "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelques titres que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat."

Dès lors, un copropriétaire peut recevoir plus de trois pouvoirs, mais uniquement dans l'hypothèse où l'addition de toutes les voix (les siennes et celles des pouvoirs qu'il détient), ne dépasse pas 10 % des tantièmes de copropriété.

L'objectif du législateur est de faciliter la gestion des copropriétés au sein desquelles l'absentéisme aux assemblées générales est souvent fréquent, surtout en cette période de crise sanitaire.

3) Les époux copropriétaires peuvent-ils chacun recevoir des pouvoirs ?

Là encore, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 nous apporte une réponse à cette question en précisant, que cela est possible dans les limites susvisées.

Néanmoins, il est évident que les millièmes du lot appartenant au couple ne peuvent être comptabilisés qu'une seule fois au bénéfice de l'un des deux époux.

4) Un copropriétaire qui a reçu trop de pouvoirs peut-il les déléguer à la personne de son choix ?

À nouveau, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 consacre sur ce point la jurisprudence en précisant que :

"Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat."

Autrement dit, un copropriétaire peut donner son mandat à un autre copropriétaire de l'immeuble ou à un étranger à celle-ci, et ce, dernier peut, à son tour, le transmettre à toute personne de son choix à moins que cela n'ait été interdit par le mandataire dans son pouvoir.

Vous êtes maintenant prêt à gérer les pouvoirs qui pourront vous être donnés lors de la prochaine assemblée générale.

MARIE-CHRISTINE GERBER

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